Assemblée annuelle de WLL à Dubaï   20.03.19

100 Rhône Avocats a participé au 30ème anniversaire de World Link for Law à Dubaï, notre réseau international d’Etudes d’avocats indépendants, comprenant 70 Etudes réparties dans le monde entier. Excellente...

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ARRÊT DU TRIBUNAL FEDERAL DU 20 JUIN 2018 CONFIRMANT LA NULLITE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMMUNAL OCTROYE IL Y A PLUS DE 20 ANS ET RENVOYANT LE DOSSIER AU CONSEIL D’ETAT DU CANTON DU VALAIS POUR EXAMEN DES CONDITIONS D’UN ORDRE DE DEMOLITION   10.10.18

En 1995, le conseil municipal de C. octroie une autorisation de construire quatre chalets en zone à bâtir. Le lendemain même, le terrain se retrouve hors de la zone à...

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La violation du devoir de rendre compte constitutive de gestion déloyale   24.09.18

Dans son arrêt du 14 août 2018 (6B_689/2016), le Tribunal fédéral a, pour la première fois, conclu au caractère pénal de la violation du devoir de rendre compte. Jusqu’à cette...

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