La violation du devoir de rendre compte constitutive de gestion déloyale   24.09.18

Dans son arrêt du 14 août 2018 (6B_689/2016), le Tribunal fédéral a, pour la première fois, conclu au caractère pénal de la violation du devoir de rendre compte. Jusqu’à cette...

Lire la suite

ETES-VOUS PRET POUR LE RGPD?   9.05.18

Plus que 17 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement général de l’UE sur la protection des données (« RGPD ») le 25 mai 2018. Cependant, de nombreuses entreprises...

Lire la suite

Projet fiscal 17   19.09.17

Le Conseil fédéral a adopté le 9 juin 2017 les lignes directrices du Projet Fiscal 17. Ce dernier présente certaines similitudes avec la structure de la Réforme de l’imposition des...

Lire la suite