ARRÊT DU TRIBUNAL FEDERAL DU 20 JUIN 2018 CONFIRMANT LA NULLITE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMMUNAL OCTROYE IL Y A PLUS DE 20 ANS ET RENVOYANT LE DOSSIER AU CONSEIL D’ETAT DU CANTON DU VALAIS POUR EXAMEN DES CONDITIONS D’UN ORDRE DE DEMOLITION   10.10.18

En 1995, le conseil municipal de C. octroie une autorisation de construire quatre chalets en zone à bâtir. Le lendemain même, le terrain se retrouve hors de la zone à...

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La violation du devoir de rendre compte constitutive de gestion déloyale   24.09.18

Dans son arrêt du 14 août 2018 (6B_689/2016), le Tribunal fédéral a, pour la première fois, conclu au caractère pénal de la violation du devoir de rendre compte. Jusqu’à cette...

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ETES-VOUS PRET POUR LE RGPD?   9.05.18

Plus que 17 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement général de l’UE sur la protection des données (« RGPD ») le 25 mai 2018. Cependant, de nombreuses entreprises...

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