14.01.10 Arrêt du TAF dans l’affaire UBS-USA
Dans un arrêt rendu le 8 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a constaté l’illégalité de la décision prise le 18 février 2009 par la FINMA de transmettre aux autorités américaines 300 noms de clients d’UBS soupçonnés de fraude fiscale. Agissant dans l’urgence pour éviter une plainte pénale américaine contre l’UBS, risquant d’entraîner sa [...] |
