2.02.10 ARRÊT DU TF SUR LA RESPONSABILITE DE LA PERSONNE MORALE POUR LES ACTES DE SES ORGANES
Dans un arrêt publié dans la semaine judiciaire du 19 janvier 2010 (ATF 4A_544/2008, SJ 2010 I pp. 1-8), le Tribunal fédéral (TF) s’interroge sur la responsabilité de la personne morale pour les actes de ses organes, en application des articles 55 CC et 55 CO. Le TF se penche en particulier sur la notion [...] |
