6.10.10 LA SUISSE ET LES EMIRATS ARABES UNIS PARAPHENT UNE CONVENTION DE DOUBLE IMPOSITION :
Le 29 septembre 2010, le Département fédéral des finances a indiqué que la Suisse et les Emirats Arabes Unis ont paraphé une convention de double imposition, incluant notamment l’élargissement de l’assistance administrative en matière fiscale selon la norme OCDE, la baisse de l’imposition à la source des dividendes, des intérêts et des redevances, et l’introduction [...] |
