100 Rhône Avocats

Dans sa jurisprudence passée, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que la renonciation d’un client à percevoir des rétrocessions pour qu’elle soit perçue par son gérant était soumise à conditions. En effet, la seule indication par le gérant qu’il perçoit des rétrocessions n’est pas suffisante et il lui incombe l’obligation de fournir des [...]

En date du 16 août 2011 l’initiative « Imposer les millions des successions pour notre AVS (réforme de l’impôt sur les successions) » a été publiée dans la Feuille fédérale. Cette initiative a pour objectif d’instaurer un impôt sur les successions et donations au niveau fédéral alors qu’actuellement cette problématique est du ressort des cantons. Elle [...]

Pour notre Etude à Sion : Vous possédez une excellente connaissance de la pratique judiciaire valaisanne et êtes captable de parler et de rédiger en anglais. Vous êtes à la fois indépendant et capable de travailler en équipe. Nous vous offrons la possibilité de travailler sur des dossiers intéressants au sein d’une Etude jeune, dynamique [...]

Pour notre Etude à Genève : Vous possédez une expérience dans nos domaines d’activité et êtes capable de parler et de rédiger couramment en anglais, en allemand et/ou en espagnol. Vous bénéficiez d’une expérience professionnelle ou académique d’au moins une année à l’étranger. Nous vous offrons la possibilité de travailler sur des dossiers intéressants au [...]

Selon une récente décision du Tribunal administratif de Paris, le taux d’imposition des gains immobiliers privés réalisés en France par des personnes domiciliées en Suisse est réduit de 33,3% à 16%, en application de l’article 15,4 de la Convention entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur [...]