21.10.11 Initiative – nouvelle taxe sur les successions
En date du 16 août 2011 l’initiative « Imposer les millions des successions pour notre AVS (réforme de l’impôt sur les successions) » a été publiée dans la Feuille fédérale. Cette initiative a pour objectif d’instaurer un impôt sur les successions et donations au niveau fédéral alors qu’actuellement cette problématique est du ressort des cantons. Elle [...] |
