15.11.11 Rétrocessions en matière bancaire
Dans sa jurisprudence passée, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que la renonciation d’un client à percevoir des rétrocessions pour qu’elle soit perçue par son gérant était soumise à conditions. En effet, la seule indication par le gérant qu’il perçoit des rétrocessions n’est pas suffisante et il lui incombe l’obligation de fournir des [...] |
