Lors de sa séance du 27 septembre 2019, le Conseil fédéral a pris la décision d’implémenter la Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (« Forum Mondial ») au 1er novembre 2019.

A compter de cette date, les actions au porteur ne seront plus autorisées, à moins que la société ait des titres de participation cotés en bourse ou si celles-ci sont émises sous formes de titres intermédiés (art. 622 al. 1bis du Code des Obligations (« CO »)). De tels motifs devront être inscrits au Registre du commerce, inscription qu’il reviendra au Conseil d’administration de requérir et ce, jusqu’en date du 30 avril 2021 (art. 622 al. 2bis CO et art. 2 des dispositions transitoires de la modification du 21 juin 2019 (« disp. trans. »)). En l’absence de motif d’exception, l’Office du Registre du commerce devra rejeter toute réquisition d’inscription portant sur l’émission de nouvelles actions au porteur ou sur une demande de conservation de telles actions déjà existantes. Dès le 1er mai 2021, les actions au porteur qui n’auront pas fait objet d’une inscription au Registre du commerce seront converties d’office en actions nominatives (art. 4 al. 1 disp. trans).

A cet égard, il reviendra au Conseil d’administration d’actualiser le registre des actions et d’y inscrire les détenteurs d’actions converties qui se seront conformés à l’obligation d’annoncer. En effet, selon l’art. 697i CO de l’ancien droit, les actionnaires étaient tenus de s’annoncer auprès de la société lors de l’acquisition d’actions au porteur non cotés en bourse (non, prénom, adresse…). Pour les actionnaires qui ne se seront pas conformés à cette obligation d’ici le 30 avril 2021, le Conseil d’administration devra ajouter une mention au registre, selon laquelle ces personnes ne se sont pas annoncées et ne peuvent dès lors exercer les droits liés à leurs actions (art. 6 al. 1 et 2 disp. trans).

Les actionnaires dont les actions au porteur ont été converties mais qui ne se sont pas annoncés à la société disposent d’un délai de grâce de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur du cette nouvelle loi, soit jusqu’au 31 octobre 2024, pour requérir du tribunal leur inscription au registre des actions et ce, afin de faire reconnaitre leur qualité d’actionnaire et d’obtenir la réactivation de leurs droits (art. 7 al. 1 dips. trans.). Passé ce délai, ils seront définitivement déchus de leurs droits d’actionnaire (art. 8 al. 1 disp. trans.).

En effet, selon l’art. 8 al. 1 dips. trans., les actions des actionnaires qui ne se sont pas annoncés et qui ont été converties seront annulées d’office. Ces actions seront ensuite remplacées par des actions propres dont la société pourra disposer librement.

Néanmoins, l’actionnaire dont les actions ont été annulées et qui peut démontrer son absence de faute, dispose d’un droit à une indemnisation à l’égard de la société (art. 8 al. 2 disp. trans.) et ce, jusqu’au 31 octobre 2034.

En cas de violation des règles du droit des sociétés en matière de transparence, le nouvel article 731b du CO prévoit une nouvelle procédure pour carences dans l’organisation de la société lorsque le registre des actions ou la liste des ayants droits économiques n’est pas tenu conformément aux prescriptions légales. Le tribunal sera, par ce biais, en mesure de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de rétablir une situation conforme au droit.

Pour le surplus, deux nouvelles dispositions pénales sont entrées en vigueur le 1er novembre 2019. Tout d’abord, l’art. 327 du Code pénal (« CP ») condamne à une amende quiconque contrevient intentionnellement aux obligations visées par les art. 697j al. 1 à 4 ou 790a al. 1 à 4 du CO d’annoncer l’ayant droit économique des actions ou des parts sociales. En outre, l’art. 327a CP condamne quiconque viole intentionnellement les obligations du droit des sociétés sur la tenue des listes et des registres, notamment au sens des art. 686 al. 1 à 3 et 5 CO et 697l CO.

Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.


Tags: