En 1995, le conseil municipal de C. octroie une autorisation de construire quatre chalets en zone à bâtir. Le lendemain même, le terrain se retrouve hors de la zone à bâtir suite à l’homologation de la révision du plan communal d’affectation des zones.

Deux ans après, S. demande à plusieurs reprises, par oral et par écrit, au conseil municipal si celui était bien compétent pour décider de transformer ce permis (1chalet au lieu de 4) et de le lui transférer. L’autorité communale prend contact avec le service cantonal de l’aménagement du territoire mais ne lui transmet pas le dossier et n’obtient pas de réponse. Après un débat en séance plénière, le conseil municipal arrive à la conclusion que la Commune est bien compétente pour octroyer ce permis de construire transformé. Il en informe S. qui engage les démarches pour acheter le terrain et mettre son projet d’habitation à l’enquête publique et qui reçoit l’autorisation de construire en 1997. Sa maison est bâtie la même année.

Après l’annulation du contrat de vente de son bien en 2013, S. demande à la Commission cantonale des constructions du canton du Valais (CCC) de se prononcer sur la validité de son autorisation de construire de 1997. S’appuyant sur la jurisprudence fédérale, la CCC constate que ce permis est nul, faute de compétence de la Commune hors de la zone à bâtir et en considérant que S. était de mauvaise foi (c’est-à-dire qu’il aurait dû se rendre compte que la Commune n’était pas compétente et considérer sa décision comme non valable). La CCC décide cependant de ne pas ordonner la remise en état des lieux (démolition). Les instances de recours successives (Conseil d’Etat et Tribunal cantonal) confirment cette décision. Saisi d’un recours de la part de l’Office fédéral du développement territorial, le Tribunal fédéral admet partiellement le recours en confirmant la nullité de l’autorisation communale mais renvoie le dossier au Conseil d’Etat pour examiner si les conditions d’une remise en état (démolition) sont remplies.

Concernant le premier volet de la décision, il faut relever que toutes les instances ont considéré que le requérant de l’autorisation ne pouvait pas bénéficier du droit à la protection de sa bonne foi en invoquant avoir fait confiance en l’autorité communale. Pour elles, il importait peu que S. soit intervenu plusieurs fois auprès de la Commune pour s’assurer qu’elle était bien compétente en matière d’autorisation de construire en la rendant expressément attentive à cet aspect formel. Les instances n’ont en particulier tenu aucun compte de l’attitude claire de la Commune, concrétisée de manière officielle par deux séances du conseil municipal, d’abord par un débat sur la seule question de sa compétence puis sur l’octroi du permis de construire. Le changement de l’affectation du terrain entre l’autorisation d’origine et sa transformation ultérieure semble avoir été décisif pour que les autorités cantonales dénient la bonne foi du requérant.

D’un autre côté, l’intérêt public (d’ordre constitutionnel) au respect des principes de la séparation entre territoire bâti et territoire non construit ainsi de la lutte contre le mitage du territoire a été considéré comme supérieur à celui de la confiance que peut avoir le citoyen en l’autorité locale et dans le système démocratique de l’état de droit de notre pays.

Les instances ont appliqué sans nuance la jurisprudence actuelle en matière d’autorisation de construire. Cette pratique sévère est certainement due aux nombreuses violations des exigences légales et à leur mauvaise application récurrente par les autorités. Cette situation ne peut cependant pas justifier que le citoyen-propriétaire doive subir les conséquences de la défaillance des autorités qui elles seules devraient être sanctionnées.

Puisqu’il faut considérer que l’on est de mauvaise foi si l’on ne met pas en doute l’attitude d’une autorité communale dans de telles situations, il ne sera plus possible d’avoir confiance en cette autorité locale et il faudra toujours se référer à l’autorité cantonale. D’un autre côté, rétablir l’état de droit nécessiterait de réduire fortement l’autonomie des autorités locales qui veulent garder la gestion des constructions sur l’entièreté de leur territoire.