10.10.18   ARRÊT DU TRIBUNAL FEDERAL DU 20 JUIN 2018 CONFIRMANT LA NULLITE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMMUNAL OCTROYE IL Y A PLUS DE 20 ANS ET RENVOYANT LE DOSSIER AU CONSEIL D’ETAT DU CANTON DU VALAIS POUR EXAMEN DES CONDITIONS D’UN ORDRE DE DEMOLITION

En 1995, le conseil municipal de C. octroie une autorisation de construire quatre chalets en zone à bâtir. Le lendemain même, le terrain se retrouve hors de la zone à…

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24.09.18   La violation du devoir de rendre compte constitutive de gestion déloyale

Dans son arrêt du 14 août 2018 (6B_689/2016), le Tribunal fédéral a, pour la première fois, conclu au caractère pénal de la violation du devoir de rendre compte. Jusqu’à cette…

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9.05.18   ETES-VOUS PRET POUR LE RGPD?

Plus que 17 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement général de l’UE sur la protection des données (« RGPD ») le 25 mai 2018. Cependant, de nombreuses entreprises…

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19.09.17   Projet fiscal 17

Le Conseil fédéral a adopté le 9 juin 2017 les lignes directrices du Projet Fiscal 17. Ce dernier présente certaines similitudes avec la structure de la Réforme de l’imposition des…

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19.09.17   BLOCKCHAIN – FINTECH – ICO SUMMIT A ZURICH

Notre Etude a participé à Zürich le 15 septembre 2017 au premier ICO Summit tenu en Suisse en compagnie de nombreux acteurs de l’industrie Blockchain et des crypto-monnaies venant du…

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