15.11.11 Rétrocessions en matière bancaire
Dans sa jurisprudence passée, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que la renonciation d’un client à percevoir des rétrocessions pour qu’elle soit perçue par son gérant était soumise à conditions. En effet, la seule indication par le gérant qu’il perçoit des rétrocessions n’est pas suffisante et il lui incombe l’obligation de fournir des [...] |
21.10.11 Initiative – nouvelle taxe sur les successions
En date du 16 août 2011 l’initiative « Imposer les millions des successions pour notre AVS (réforme de l’impôt sur les successions) » a été publiée dans la Feuille fédérale. Cette initiative a pour objectif d’instaurer un impôt sur les successions et donations au niveau fédéral alors qu’actuellement cette problématique est du ressort des cantons. Elle [...] |
6.10.10 LA SUISSE ET LES EMIRATS ARABES UNIS PARAPHENT UNE CONVENTION DE DOUBLE IMPOSITION :
Le 29 septembre 2010, le Département fédéral des finances a indiqué que la Suisse et les Emirats Arabes Unis ont paraphé une convention de double imposition, incluant notamment l’élargissement de l’assistance administrative en matière fiscale selon la norme OCDE, la baisse de l’imposition à la source des dividendes, des intérêts et des redevances, et l’introduction [...] |
1.09.10 LA SUISSE EST LE PAYS OÙ CONSTRUIRE COÛTE LE PLUS CHER !
Selon un rapport publié en août 2010 par EC Harris, la Suisse a depuis peu détrôné le Danemark en tant que pays où la construction se révèle la plus coûteuse ! Faisant suite à la publication de ce rapport, le Financial Times du 2 août 2010 annonçait que Zurich et Genève étaient devenues des destinations [...] |
28.05.10 Sanctions requises par le Secrétariat de la Commission de la Concurrence (COMCO) à l’encontre de la branche des parfums et cosmétiques
Le 28 mai 2010, le Secrétariat de la COMCO a rendu publique l’issue de l’enquête ouverte le 1er décembre 2008 à l’encontre de l’association des producteurs, importateurs et fournisseurs de produits de cosmétique et de parfumerie (ASCOPA) et contre ses membres (notamment Burberry, Van Cleef & Arpels, Bulgari, Chanel, Hermès, Calvin Klein, Davidoff, Dior et [...] |
