22.03.17   Statute of Limitations in International Commercial Claims

L’ouvrage « Statute of Limitations in International Commercial Claims », édité par Thomson Reuters à Toronto, recense les règles essentielles en matière de poursuites et faillites dans plus de 70…

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15.03.17   Changements législatifs pour les trustees et les gestionnaires de fortune indépendants

Suite aux affaires Madoff et Lehman, le Conseil fédéral a souhaité renforcer la législation financière suisse dans le but de protéger les investisseurs privés et institutionnels. Il a dès lors…

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24.02.17   Imposition des entreprises : nouveau projet en discussion

Lors de sa séance du 22 février 2017, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de définir, à la suite de la votation sur la réforme…

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2.02.17   FINTECHS : OUVERTURE DE LA CONSULTATION SUR LA NOUVELLE REGLEMENTATION

Lors de sa séance du 1er février 2017, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant les modifications de la loi et de l‘ordonnance sur les banques dans le domaine…

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21.11.16   Fintechs : nouvelles mesures législatives

La Suisse a décidé d’opter pour une approche compétitive dans le marché des fintechs (financements participatifs, plateformes de prêts, paiements au moyen de monnaies virtuelles) en optant pour des changements…

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