13.07.16   SOCIETE ANONYME – ASSEMBLEE GENERALE : DROIT A L’INSCRIPTION D’UN OBJET A L’ORDRE DU JOUR

Les droits des actionnaires minoritaires sont clarifiés depuis que le Tribunal fédéral, dans son arrêt 4A_296/2015 du 27 novembre 2015, a confirmé l’interprétation de la doctrine dominante s’agissant du droit…

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8.06.16   WLL : ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

L’assemblée générale annuelle de World Link For Law, le réseau international de 100 Rue du Rhône Avocats regroupant 70 études d’avocats dans 47 pays (www.worldlink-law.com) s’est tenue à Barcelone du…

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8.03.16   FORMULAIRE R : EXCLUSION DU CHAMPS D’APPLICATION DE FATCA DES COMPTES DÉTENUS PAR LES AVOCATS

Sous l’impulsion de la Fédération Suisse des Avocats (FSA), les 19 et 26 février 2016 a été signé à Berne et à Washington un accord en vertu duquel les clients…

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25.06.15   Loi Fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI)

La loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), révisées en 2012, entre partiellement en vigueur le 1er juillet 2015. Tachant de renforcer la…

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15.04.15   ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D’ADMISSION A L’UNIVERSITE DE GENEVE

La Tribune de Genève a publié deux articles, en date du 16 janvier et du 4 février 2015, dénonçant le règlement d’admission mis en place par l’Université de Genève pour…

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