La nouvelle convention de double imposition sur les droits de succession franco-suisse a été signée à Paris le 11 juillet 2013. Elle introduit des changements importants parmi lesquels la faculté pour la France d’imposer un héritier domicilié en France d’un défunt domicilié en Suisse sur l’ensemble de sa succession (y compris les biens immobiliers situés en Suisse). La taxe successorale française peut atteindre jusqu’à 45% de la succession alors que l’impôt payé en Suisse est de l’ordre de 0% à 5% (ce dernier sera imputé par le fisc français). En ce qui concerne les biens immobiliers détenus indirectement au travers d’une société, ils seront imposables à leur lieu de situation pour autant que le défunt ou sa famille détiennent au moins la moitié de cette société et que les immeubles représentent plus d’un tiers de l’ensemble des actifs de cette société.

La France a profité de l’occasion pour joindre à la convention un protocole additionnel sur l’entraide fiscale administrative lui permettant d’adresser des demandes de renseignements, individuelles ou groupées, aux autorités suisses sans devoir obligatoirement donner les noms des personnes concernées.

Cette nouvelle convention n’entrera toutefois en vigueur qu’après sa ratification par le Parlement suisse, ce qui pour l’heure ne va pas de soi, sachant que les Cantons romands en particulier, et les milieux concernés, ont déjà manifesté leur mécontentement et la possibilité de lancer un référendum si nécessaire.

En cas de refus de cette convention, la France a déjà laissé entendre qu’elle pourrait dénoncer la convention de 1953 actuellement en vigueur.


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