En date du 20 mars 2012, la Suisse et le Royaume-Uni ont signé à Bruxelles un protocole d’amendement venant compléter l’accord sur l’imposition à la source du 6 octobre 2011. L’accord va ainsi être examiné par notre Parlement et une entrée en vigueur devrait intervenir début 2013.

Dans ce contexte de modifications législatives imminentes, le contribuable visé par cet accord dispose encore d’un peu de temps pour considérer d’autres alternatives s’offrant à lui. Parmi elles, l’accord passé entre le Liechtenstein et le Royaume-Uni – Liechtenstein Disclosure Facility (LDF) – constitue à n’en pas douter la plus intéressante.

Toute personne souhaitant bénéficier de LDF dans le but de régulariser l’entier de ses avoirs à l’étranger doit pouvoir démontrer qu’une part significative de ses avoirs – « significant portion of its offshore wealth » – est localisée au Liechtenstein.

Actuellement, cette condition peut être remplie par la simple ouverture d’un compte bancaire au Liechtenstein, puis le transfert d’une somme relativement modeste qui, bien que non officiellement déterminée par les autorités fiscales anglaises (HMRC), peut se limiter à environ £ 50″000.-, selon l’institution financière choisie.

Si ce mode de faire peut paraître relativement surprenant de prime abord, il n’en demeure pas moins parfaitement en ligne avec les termes de la LDF et permet une régularisation de la totalité des avoirs à l’étranger d’une personne imposée au Royaume-Uni. Sa facilité de mise en place et son coût souvent très avantageux (période de taxation réduite, calcul d’intérêts et pénalité de 10%) en a fait une alternative prisée dans l’optique de l’entrée en force prochaine de l’accord Suisse – Royaume-Uni.

Les banques liechtensteinoises se sont toutefois aperçues que l’afflux de capitaux espéré ne s’est jamais véritablement concrétisé, les candidats à la LDF ayant tendance à n’ouvrir une relation bancaire que dans cette seule perspective, fermant leur compte quelques mois après l’achèvement de la procédure LDF.

Ces banques ont donc souhaité que l’interprétation de la notion de « part significative d’avoir au Liechtenstein » soit revue et impose aux futurs bénéficiaires de la LDF un transfert d’au moins 30% de leur fortune à l’étranger, avec une obligation de maintien de ces actifs pour une période minimale de deux ans. L’objectif est clair : éviter le tourisme fiscal sans aucune contrepartie.

Les personnes envisageant une procédure LDF d’ici l’entrée en force de l’accord Suisse – Royaume-Uni ont donc tout intérêt à entamer leurs démarches rapidement, ce d’autant plus que l’ouverture du compte et la remise du certificat d’avoirs au Liechtenstein peuvent être effectués dans un délai relativement bref.


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