Sous l’impulsion de la Fédération Suisse des Avocats (FSA), les 19 et 26 février 2016 a été signé à Berne et à Washington un accord en vertu duquel les clients d’avocats ou de notaires suisses ne doivent plus être identifiés par les établissements financiers qui gèrent les comptes en Suisse, ce qui garantit le respect du secret professionnel prévu par le droit suisse.
A cette fin, les avocats et les notaires doivent confirmer par écrit à l’établissement financier que les comptes ou les actifs déposés sont maintenus exclusivement dans le cadre de l’activité professionnelle spécifique de l’avocat ou du notaire et non dans le cadre d’une activité d’intermédiaire financier. Les fonds et les actifs doivent être en lien avec une affaire juridique et ne peuvent être déposés sur ces comptes que pendant la durée de la procédure judiciaire en cours.


Tags: , , ,