L’activité de gestion de fortune indépendante, qui était jusqu’ici, soumise à un cadre législatif relativement peu formalisé, traverse une transformation en profondeur. Celle-ci a déjà commencé avec  l’entrée en vigueur de la révision de la LPCC le 1er mars 2013 et elle va se poursuivre ces prochaines années avec l’adoption d’une loi sur les services financiers (LSFin), la révision de la circulaire de la FINMA sur règles-cadres pour la gestion de fortune (Circ.-FINMA 2009/1) et la mise en œuvre progressive des recommandations révisées de février 2012 du Groupe d’action financière (GAFI).

Le rapport du Département fédéral des finances (DFF) du 18 février 2013 concernant le projet de « loi sur les services financiers » indique les principaux éléments de la réglementation à venir. Il part du constat que le droit actuel est lacunaire sur les règles de conduite et les règles concernant les produits. Le régime en vigueur ne tient que ponctuellement compte de l’asymétrie de l’information et du déséquilibre du rapport de force entre les clients et les prestataires de services financiers. Sur la base de ces éléments, le DFF soutient que les exigences à l’égard des gestionnaires de fortunes doivent être durcies. A cette fin, la LSFin propose de soumettre tous les prestataires de services financiers, y compris les gestionnaires de fortune indépendants, à des règles de conduite et à une surveillance prudentielle.

Les règles de conduite auxquelles devront se plier les prestataires de services porteront notamment sur les éléments suivants : le devoir d’information aux clients sur les prestataires de services financiers, les services et les produits ; le devoir de vérification du caractère approprié des transactions et l’adéquation des placements ; l’obligation de documenter et de rendre compte au client ; le devoir d’organisation afin d’éviter les conflits d’intérêts ; et le devoir d’information sur les rémunérations.

En ce qui concerne la surveillance, la LSFin propose deux solutions envisageables. D’une part, assujettir les gestionnaires de fortunes aux règles de conduites définies dans la LSFin et les soumettre à la surveillance par un ou plusieurs organismes d’autorégulation (OAR) à mettre en place, ou d’autre part, de les assujettir à ces mêmes règles de conduite et les soumettre à la surveillance de la FINMA directement.

La nouvelle réglementation introduit également une segmentation de la clientèle en distinguant les clients privés et les clients professionnels, entraînant un traitement distinct de ces deux catégories par le gestionnaire de fortune. Les clients privés disposant de connaissances suffisantes et d’une certaine fortune pourront cependant faire usage de l’« opting-out » pour une protection moindre, tandis que les clients professionnels auront la possibilité d’opter pour la protection applicable au client privé par le biais de l’« opting-in ».

La révision prochaine des règles-cadres pour la gestion de fortune (Circ.-FINMA 2009/1) tient compte des dernières jurisprudences du Tribunal fédéral en la matière ainsi que de la révision de la loi sur les placements collectifs et précise d’avantage les devoirs des gestionnaires de fortune. Le principal objectif des modifications apportées à la circulaire est de parvenir à plus de transparence dans l’activité de gestion de fortune. La révision prévoit en particulier: un devoir de renseignement basé sur le profil de risque du client ; un devoir d’information lié aux risques des investissements ; un devoir de diligence basé sur l’actualisation du profil de risque du client ; ainsi que l’obligation de rendre compte des rétrocessions.

La véritable nouveauté, pour les gestionnaires de fortune indépendants, réside dans les deux projets mis en consultation, le 27 février 2013, par le Conseil fédéral sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI) et l’extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal.

La révision de la loi sur le blanchiment d’argent prévoit l’extension des obligations de diligence pour empêcher l’acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisée. Les intermédiaires financiers devront refuser les valeurs patrimoniales lorsqu’ils soupçonnent une non-conformité fiscale de leurs clients suisses et étrangers. Les indices de non-conformité seront préalablement définis par la LBA et complétés par l’autorégulation. Par ailleurs, il n’y aura pas d’auto déclaration systématique. En revanche, s’il y a lieu de présumer, sur la base d’un changement de comportement et de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales d’un client existant ne sont pas conformes aux lois fiscales, alors l’intermédiaire devra fixer un délai au client pour qu’il puisse prouver leur conformité. A défaut de cette preuve, l’intermédiaire financier devra résilier la relation d’affaires.

En définitive, les modifications prévues par la LSfin, soit des règles de conduites et une surveillance prudentielle pour tous les prestataires de services financiers, ne sont pas une réelle surprise puisque  elles apparaissaient déjà dans le rapport Zufferey en novembre 2000. Elles auront néanmoins d’importantes conséquences sur l’organisation et vraisemblablement les coûts des gestionnaires de fortune indépendants qui risquent de devoir se regrouper dans une certaine mesure pour poursuivre leur activité. La grande nouveauté réside plutôt dans la future extension des obligations de diligence en matière fiscale et la mise en œuvre des recommandations du GAFI par la révision de la LBA. A terme, il ne sera plus possible de gérer de l’argent non déclaré. Les clients avec de l’argent déclaré sont plus mobiles, ils peuvent facilement changer de gestionnaire et de place financière, cela aura pour conséquence d’accroître la concurrence. Ces modifications représentent des changements majeurs pour la place financière helvétique qui, rappelons-le, gère les avoirs d’une très importante clientèle étrangère.

Pour le surplus, il s’agira également d’être attentif aux modifications apportées à la Directive sur les marchés d’instruments financiers (MIFID II) qui déterminera les prochaines conditions d’accès au marché européen.


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