En date du 16 août 2011 l’initiative « Imposer les millions des successions pour notre AVS (réforme de l’impôt sur les successions) » a été publiée dans la Feuille fédérale.

Cette initiative a pour objectif d’instaurer un impôt sur les successions et donations au niveau fédéral alors qu’actuellement cette problématique est du ressort des cantons. Elle propose un taux uniforme de 20%, indépendamment du degré de parenté entre le défunt et les héritiers, avec une franchise de 2 millions de francs et certaines exemptions pour les exploitations agricoles et autres entreprises familiales.

Notamment en raison de cette franchise élevée et des différentes exemptions prévues par l’initiative, il est à prévoir que celle-ci rencontrera un certain succès et qu’elle pourrait ainsi être approuvée par le peuple suisse.

Il est important de noter que l’initiative contient une disposition spécifique prévoyant que toutes les donations consenties après le 1er janvier 2012 seront imposées au moment de l’ouverture de la succession. Cette disposition tend à éviter que des donations exonérées soient effectuées aux descendants avant l’entrée en vigueur du nouveau droit dans le but de le contourner.

Il convient toutefois de préciser qu’en vertu du droit suisse, une donation peut être grevée d’un droit d’usufruit permettant au donateur de garder, dans les faits, des droits identiques sur les valeurs faisant l’objet de la donation.


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