Lors de sa séance du 22 février 2017, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de définir, à la suite de la votation sur la réforme de l’imposition des entreprises, les lignes directrices d’un nouveau projet fiscal d’ici à l’été 2017. Le but de ce projet restera de renforcer la compétitivité de la Suisse.
Après le rejet de la troisième réforme de l’imposition des entreprises lors de la votation populaire du 12 février 2017, le Conseil fédéral a constaté que les partisans comme les adversaires de la réforme estiment qu’il faut concevoir rapidement un nouveau projet. Le but restera de renforcer la compétitivité du système d’imposition suisse tout en garantissant les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes. Les statuts spéciaux dont bénéficient certaines sociétés devront être supprimés, comme l’avait annoncé la Suisse à la communauté internationale. Le Conseil fédéral a donc chargé le DFF de lui soumettre, dans le courant du deuxième trimestre 2017, les lignes directrices d’un nouveau projet et des propositions sur les prochaines étapes.
Les lignes directrices du projet seront définies après discussion avec les partis politiques, en collaboration avec les cantons et avec la participation tant des villes que des communes. Les associations faîtières de l’économie et des employés seront également consultées.


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