La consultation concernant les projets de loi et d”ordonnance sur les résidences secondaires (« Lex Weber ») s’est terminée le 20 octobre 2013. En substance, le projet de loi, applicable à toutes les demandes d’autorisation de construire qui n’ont pas fait l’objet d’une autorisation définitive avant son entrée en vigueur (art. 25 LRS), définit les conditions régissant la création de nouveaux logements et la transformation de logements existants dans les communes comptant une proportion de résidences secondaires supérieure à 20%.

Conformément à la disposition constitutionnelle (art. 75b Cst.), acceptée en votation populaire le 11 mars 2012, aucune nouvelle résidence secondaire ne peut être autorisée dans les communes concernées, à moins notamment que les nouveaux logements ne soient utilisés comme résidence principale ou comme logements affecté à l’hébergement touristique (art. 7 al. 1 LRS). L’utilisation des logements créés sous l’ancien droit, soit qui existaient légalement ou étaient au bénéfice d’une autorisation de construire définitive avant le 11 mars 2012, est libre, sous réserve du droit cantonal ou communal (art. 12 al. 1 et 2 LRS). De tels logements peuvent être rénovés, transformé, légèrement agrandis ou reconstruits sans restriction d’utilisation particulière (art. 12 al. 3 LRS).

Le projet de loi va maintenant être remanié par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), qui proposera une nouvelle version devant les Chambres fédérales prochainement.

Les initiants prétendent d’ores et déjà que notre Haute Cour jugera les exceptions contenues dans le projet de loi contraires à la disposition constitutionnelle interdisant la construction de résidences secondaires avant même que les débats prennent place. Les cantons particulièrement touchés par la Lex Weber quant à eux, presse le Législatif d’adopter rapidement la loi afin de clarifier la situation et garantir la sécurité du droit.