La loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), révisées en 2012, entre partiellement en vigueur le 1er juillet 2015.
Tachant de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et accroître la transparence requise des entités légales, la nouvelle loi requiert un nombre d’actions, tant immédiates que permanentes, de la part des personnes morales et des bénéficiaires des actions au porteur.
Concernant les actions immédiates, les actionnaires déjà propriétaires d’actions au porteur au 1er juillet 2015 devront se conformer aux obligations d’annonce d’ici au 31 décembre 2015, ainsi que communiquer l’ayant droit économique des actions si le seuil de 25% est atteint. Les détenteurs d’actions nominatives ne sont tenus à une obligation d’annonce que si le seuil est atteint ou dépassé à compter du 1er juillet 2015.
Concernant les actions permanentes, quiconque acquiert des actions au porteur d’une société dont les titres ne sont pas cotés en bourse est tenu d’annoncer cette acquisition dans un délai d’un mois à la société. Les actionnaires possédant des actions au porteur seront donc répertoriés dans un nouveau registre des actions, tenu par les sociétés en question.
Par ailleurs, quiconque acquiert, individuellement ou collectivement, des actions d’une société dont les titres ne sont pas cotés en bourse et dont la participation, à la suite de cette opération, atteint le seuil de 25% du capital-actions ou des voix, est tenu d’annoncer dans un délai d’un mois à la société l’ayant droit économique.
L’actionnaire ne peut pas exercer les droits sociaux et patrimoniaux liés aux actions dont l’acquisition est soumise aux obligations d’annoncer tant qu’il ne s’est pas conformé à ces dernières.


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