L”initiative sur les résidences secondaires, aussi appelée Initiative Weber, a fait l”objet de discussions houleuses depuis son approbation le 11 mars 2012. Afin d”apporter des réponses concrètes aux nombreuses questions juridiques laissées en suspens par l’initiative, la conseillère fédérale Doris Leuthard, cheffe du département de l”environnement, des transports, de l”énergie et de la communication (DETEC), a mis sur pieds un groupe de travail dont la première réunion à eu lieu au début du mois d”avril 2012.

Une problématique a déjà fait l’objet de nombreuses remarques depuis le 11 mars 2012. Nombreux sont ceux qui ont prédis une déferlante de demandes d”autorisation avant l”entrée en vigueur au 1er janvier 2013 d”une disposition transitoire (nouvel article 197 alinéa 2 chiffre 8 Cst), prévue par l’initiative, et qui annulera automatiquement toute demande de permis déposée dans les communes possédant plus de 20% de résidences secondaires. Le DETEC s’est empressé de réfuter cette éventualité et a souligné que conformément à la lettre de notre constitution fédérale (art. 195 Cst), un texte de loi entre en vigueur dès son adoption par le peuple suisse. Dès lors, le DETEC est d”avis que le nouvel art. 75b Cst, fondement de la nouvelle réglementation introduite par l’initiative, est entré en vigueur le 11 mars 2012 et s”applique déjà aux demandes déposées après cette date. En cas de doute quant à la conformité avec la nouvelle disposition, le DETEC recommande que les procédures de demande de permis de construire soient suspendues jusqu”à ce que la législation d”exécution soit en vigueur et que la demande puisse être traitée.

Cependant, les cantons restent les seuls compétents pour décider de la délivrance d’une autorisation, les mécontents pouvant, le cas échéant, passer par la voie du recours pour la contester. Qu’en sera-t-il en pratique ?

Afin de ne pas laisser subsister inutilement le flou juridique créé par l’initiative, le groupe de travail a déjà rédigé un projet d’ordonnance qui assurerait l’intérim avant l’entrée en vigueur de la loi d’application. Celui-ci précise notamment que l”on entend par « résidence secondaire » tout logement dont l”usager n”est pas domicilié dans la commune où est situé ledit logement. Par ailleurs, il prévoit que pour les communes qui comptent déjà une proportion de 20% de résidences secondaires, elles ne pourront pas en construire davantage, à moins qu”elles assortissent le permis de construire d”une obligation stipulant qu”il s”agit de «lits chauds», par exemple lorsque le propriétaire loue son bien par le biais d”un organisme commercial d”exploitation (agences de location).

Ce projet fera l’objet d’une audition qui aura lieu le 18 juin 2012, à laquelle sont invités les cantons, les partis représentés au Parlement ainsi que des organisations et associations d”envergure nationale.


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