Le gouvernement des Émirats Arabes Unis est actuellement en train d’introduire d’importantes modifications au cœur de leur système législatif. Ces changements, visant tant les sphères culturelles que sociales et économiques, vont très certainement contribuer à l’essor de l’investissement étranger et de la confiance internationale portée à l’économie des Émirats Arabes Unis (ci-après : les « EAU »).
Dans le champ du droit des sociétés, un certain nombre de développements législatifs est entériné par le Décret fédéral no 26 du 2020 (ci-après le « Nouveau Décret »), lequel modifie le Décret fédéral no 2 de 2015 applicable aux sociétés commerciales, dans le but d’encourager les investissements étrangers directs aux EAU. Une modification particulièrement importante, amenée par le Nouveau Décret, a pour objet de donner la capacité aux investisseurs étrangers de détenir une participation de 100% des sociétés continentales à responsabilité limitée (et non uniquement les sociétés situées dans les Free Zones).
Initialement, le régime de participation étrangère exigeait que les sociétés commerciales incorporées sur le continent soient détenues majoritairement par des actionnaires nationaux. Une première modification importante est toutefois intervenue au mois de septembre 2018, lorsque la loi sur les investissements étrangers directs (« FDI Law ») a introduit la possibilité d’autoriser une participation étrangère de 100% dans certains secteurs identifiés de l’économie, mais non dans d’autres secteurs considérés comme clés par le gouvernement des EAU. Dans ces secteurs, les sociétés continuaient de faire l’objet de restrictions impératives, imposant notamment un minimum de 51% d’actionnaires nationaux (en particulier dans les secteurs bancaires, des assurances, des transports, des agences commerciales, des télécommunications, etc.).
À présent, sous l’empire du Nouveau Décret, le régime restrictif mentionné ci-dessus se trouve remplacé par une politique de libéralisation à travers l’ensemble des secteurs économique des EAU, à l’exception néanmoins de certains secteurs où des restrictions continuent de s’appliquer. Les limitations imposées aux participations étrangères n’ont certes pas été entièrement abolies, mais constituent en revanche l’exception et non plus la règle, et se présentent dans les cas où ces sociétés exercent une activité listée par le Cabinet des EAU comme étant une « activité d’impact stratégique ». Il est prévu que le Cabinet des EAU publiera le 1er avril 2021 sa décision délimitant le champ de telles activités d’impact stratégique ; lesdites activités devraient alors continuer à être soumises au régime imposant un minimum de participation détenue par des nationaux, respectivement des exigences en matière de représentation dans les conseils d’administration.
La définition qui sera donnée à la notion « d’activité d’impact stratégique » sera décisive quant à la réelle libéralisation de la participation étrangère dans un avenir proche. Il paraît à ce jour clair que certains secteurs particulièrement importants pour le gouvernement des EAU devraient rester soumis à des restrictions (le pétrole, le secteur bancaire et financier, les assurances, l’eau et l’électricité, les services postaux et de télécommunications, les secteurs routiers et aériens, de même que l’environnement ou le pharmaceutique). Un autre facteur pouvant influencer la réelle portée de cette libéralisation sera celui de la règlementation que chaque Émirat mettra en place en implémentant le Nouveau Décret dans son propre système. Le Nouveau Décret laisse en effet une marge de manœuvre aux différents Émirats pour qu’ils règlementent la réelle étendue de cette exigence de participation minimale, par des nationaux, dans les secteurs d’activités d’impact stratégique.
Il en résulte que les modifications apportées au système de participation étrangère dans les sociétés commerciales aux EAU ne pourront être clairement établies qu’une fois (i) que le Cabinet des EAU aura publié sa décision délimitant le champ de ces activités d’impact stratégique, et (ii) que chaque Émirat aura introduit ses propres règlementations à ce sujet. Il est actuellement prévu que la réforme entre en vigueur six mois à compter de la date de publication du Nouveau Décret, dite publication étant intervenue le 20 septembre 2020. Dès lors, les actionnaires étrangers en place et les nouveaux investisseurs étrangers peuvent s’attendre à opérer sous ces changements législatifs à compter du mois d’avril 2021, sous réserve bien entendu de la décision rendue en temps utile par le Cabinet des EAU, laquelle permettra alors de procéder à une évaluation précise et de prendre des décisions en connaissance de cause.
Nous restons bien entendu à votre entière disposition pour discuter plus en détail du nouveau régime décrit ci-dessus et explorer toute option qui pourrait se présenter à cet égard. Veuillez adresser vos questions à Me Marie Didierlaurent: marie.didierlaurent@100rhoneavocats.ch.