Le Conseil fédéral a adopté le 9 juin 2017 les lignes directrices du Projet Fiscal 17. Ce dernier présente certaines similitudes avec la structure de la Réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III), rejeté par le peuple le 12 février 2017.
Ce nouveau projet poursuit un triple objectif : la sauvegarde de l’attrait de la place économique Suisse au travers d’une imposition fiscale attractive, l’acceptation au plan international et le maintien de recettes fiscales adéquates.
L’élément central du Projet Fiscal 17 consiste en l’abolition des statuts fiscaux spéciaux très critiqués au niveau international. Ce projet prévoit aussi l’introduction d’une « patent box » conforme aux normes de l’OECD ainsi qu’une déduction cantonale supplémentaire facultative de 50% pour les dépenses de recherche et de développement.
Les cantons prévoient un abaissement plus ou moins sensible des taux cantonaux de l’impôt sur le bénéfice afin de préserver l’attrait de la place économique. Le Conseil fédéral propose les mesures suivantes pour compenser les pertes de recettes attendues : l’augmentation de la part des cantons aux recettes de l’impôt fédéral direct, l’augmentation de l’imposition partielle des dividendes, la limitation de l’allégement maximal de l’ensemble des mesures à 70% et l’augmentation des allocations minimales pour les enfants et pour la formation professionnelle ainsi que la hausse de l’imposition partielle des dividendes au niveau des détenteurs de droits de participation.
La déduction des intérêts notionnels fortement critiquée dans le projet RIE III n’est pas reprise dans ce projet.


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