Selon une récente décision du Tribunal administratif de Paris, le taux d’imposition des gains immobiliers privés réalisés en France par des personnes domiciliées en Suisse est réduit de 33,3% à 16%, en application de l’article 15,4 de la Convention entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Ce taux est dégressif, à compter de 5 années de détention. Il tombe à 0%, après 15 ans de détention.


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