Le 28 mai 2010, le Secrétariat de la COMCO a rendu publique l’issue de l’enquête ouverte le 1er décembre 2008 à l’encontre de l’association des producteurs, importateurs et fournisseurs de produits de cosmétique et de parfumerie (ASCOPA) et contre ses membres (notamment Burberry, Van Cleef & Arpels, Bulgari, Chanel, Hermès, Calvin Klein, Davidoff, Dior et Guerlain).

L’enquête devait démontrer si l’échange d’informations, tel que pratiqué par les membres de l’association, avait un effet sur le comportement concurrentiel de ses membres et s’il constituait un accord illicite en matière de concurrence.

La Loi sur les cartels et autres restrictions à la concurrence du 6 octobre 1995 définit comme illicites les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d’efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d’une concurrence efficace. Le cas échéant, les entreprises intéressées peuvent être tenues au paiement pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices.

Le Secrétariat de la COMCO est arrivé à la conclusion que les agissements des membres de l’ASCOPA pouvaient être qualifiés d’accords illicites sur les prix et quantités. Il a requis en conséquence de la COMCO qu’elle sanctionne les destinataires. Les entreprises concernées peuvent bien entendu se prononcer par écrit sur la proposition du Secrétariat. La COMCO peut également procéder à des auditions et charger le Secrétariat de prendre des mesures supplémentaires pour les besoins de l’enquête, avant de se déterminer. Enfin, si la COMCO devait rendre une décision reconnaissant le caractère illicite d’une restriction à la concurrence, les membres de l’ASCOPA auraient encore la possibilité de requérir une autorisation exceptionnelle du Conseil fédéral fondée sur des intérêts publics prépondérants. En obtenant cette autorisation exceptionnelle, probablement assortie de conditions et de charges, l’ASCOPA pourrait alors poursuivre ses activités pour une durée limitée.


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