L’AMFS a été conclu le 14 décembre 2020 et permet de maintenir l’accès réciproque facilité des fournisseurs de services entre la Suisse et le Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021 et pour une période initiale limitée à deux ans.
L’AMFS permet aux entreprises suisses de continuer de faire appel à des entreprises du Royaume-Uni pendant une période n’excédant pas 90 jours par année civile. De son côté, le Royaume-Uni a pris des engagements vis-à-vis de la Suisse en matière d’accès au marché dans plus de 30 secteurs des services, tels que la fiscalité, la recherche & développement, l’expertise IT, le conseil en assurances, ainsi que dans le domaine des services financiers. Le Royaume-Uni octroie en outre aux fournisseurs de services suisses des conditions préférentielles supplémentaires. L’accès de ces derniers aux secteurs concernés ne sera pas soumis à un examen des besoins économiques et ils n’auront pas non plus à fournir de preuves de leur maîtrise de l’anglais. Les fournisseurs de services de la Suisse pourront, sur la base d’un contrat, accéder au marché britannique durant 12 mois sur une période de 24 mois. Grâce à l’AMFS, les entreprises suisses pourront continuer de bénéficier d’un large accès au marché britannique pour la fourniture de services par des personnes physiques.
La consultation a été ouverte le 17 février 2021 et court jusqu’au 30 avril 2021.
Veuillez adresser vos questions à Me Sébastien Collart: sebastien.collart@100rhoneavocats.ch
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