Dans un arrêt publié dans la semaine judiciaire du 19 janvier 2010 (ATF 4A_544/2008, SJ 2010 I pp. 1-8), le Tribunal fédéral (TF) s’interroge sur la responsabilité de la personne morale pour les actes de ses organes, en application des articles 55 CC et 55 CO.

Le TF se penche en particulier sur la notion d’organe apparent, qu’il considère comme : « celui qui participe effectivement et d’une façon décisive à la formation de la volonté sociale, durablement et dans un vaste domaine dépassant les affaires courantes ». Le TF ajoute que l’inscription d’une signature au registre du commerce ne suffit pas à créer l’apparence d’un organe. Dans le cas d’espèce, le TF estime ne pas être en présence d’un organe, formel, de fait ou apparent, et admet que la responsabilité de la personne morale ne peut être engagée par l’article 55 CC.

Quant à la responsabilité de l’employeur pour ses employés, fondée par l’art. 55 CO, le TF précise que l’employé doit avoir agi dans l’accomplissement de son travail et non pas à l’occasion de celui-ci. Une relation directe et fonctionnelle entre l’activité confiée au travailleur et l’acte dommageable doit ainsi pouvoir être démontrée, en particulier si l’acte dolosif a été commis dans le cadre d’une activité facultative. Le TF admettant en l’espèce la responsabilité de la personne morale fondée sur l’article 55 CO, doit dès lors statuer sur la preuve libératoire ouverte par l’article 55 alinéa 1 CO. Confirmant une jurisprudence antérieure, le TF énonce qu’un défaut dans l’organisation suffit pour qu’une telle preuve échoue. Il conclut ainsi à la responsabilité de la personne morale, fondée sur l’article 55 CO.