Dans un arrêt rendu le 8 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a constaté l’illégalité de la décision prise le 18 février 2009 par la FINMA de transmettre aux autorités américaines 300 noms de clients d’UBS soupçonnés de fraude fiscale.

Agissant dans l’urgence pour éviter une plainte pénale américaine contre l’UBS, risquant d’entraîner sa faillite, la FINMA a basé sa décision sur les mesures d’urgence prévues dans la Loi sur les banques pour éviter l’insolvabilité d’un établissement financier suisse.

L’arrêt du TAF conclut cependant que la FINMA a agi illégalement en faisant abstraction de la procédure d’entraide à laquelle est impérativement soumise la transmission d’informations sur des clients à des autorités étrangères.

Certes, les juges admettent que la FINMA avait régulièrement informé le Conseil Fédéral de l’évolution alarmante du dossier UBS et qu’elle avait reçu mission de prendre toutes dispositions pour sauver l’établissement.

Malgré cela, le TAF juge que les mesures prises par la FINMA relèvent du droit de nécessité prévu par la Constitution en cas de péril pour les intérêts de la Suisse. Ces mesures d’urgence ne peuvent être prises que par le Conseil Fédéral ou le Parlement, non pas par une autorité administrative telle que la FINMA.


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