2.02.11   Vente de biens immobiliers en France

Selon une récente décision du Tribunal administratif de Paris, le taux d’imposition des gains immobiliers privés réalisés en France par des personnes domiciliées en Suisse est réduit de 33,3% à…

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6.10.10   LA SUISSE ET LES EMIRATS ARABES UNIS PARAPHENT UNE CONVENTION DE DOUBLE IMPOSITION :

Le 29 septembre 2010, le Département fédéral des finances a indiqué que la Suisse et les Emirats Arabes Unis ont paraphé une convention de double imposition, incluant notamment l’élargissement de…

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1.09.10   LA SUISSE EST LE PAYS OÙ CONSTRUIRE COÛTE LE PLUS CHER

Selon un rapport publié en août 2010 par EC Harris, la Suisse a depuis peu détrôné le Danemark en tant que pays où la construction se révèle la plus coûteuse…

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28.05.10   Sanctions requises par le Secrétariat de la Commission de la Concurrence (COMCO) à l’encontre de la branche des parfums et cosmétiques

Le 28 mai 2010, le Secrétariat de la COMCO a rendu publique l’issue de l’enquête ouverte le 1er décembre 2008 à l’encontre de l’association des producteurs, importateurs et fournisseurs de…

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30.03.10   AIFM (Directive européenne sur les gestionnaires de fonds alternatifs)

La Directive européenne sur les gestionnaires de fonds alternatifs, plus couramment connue sous l’abréviation « AIFM », sera discutée et soumise au vote en juillet 2010 pour une probable entrée…

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