La réforme du régime émirien applicable aux investissements étrangers (modifiant la loi fédérale No. 2 de 2015 sur les Sociétés Commerciales (LSC)), est entrée en vigueur le 1er juin dernier.

Le Décret Fédéral N° 26 de 2020 (voir notre article du 19.02.2021) supprime de l’article 10 LSC la condition selon laquelle 51 pourcent des actions d’une société émirienne* doivent être détenus par une ou plusieurs personne(s) de nationalité émirienne.

Désormais, les investisseurs étrangers peuvent effectivement détenir en direct une société émirienne, qu’elle soit industrielle ou commerciale, sans devoir recourir à la désignation d’un « sponsor local » à hauteur de 51 pourcents. Cet assouplissement du régime juridique supprime ainsi la contrainte liée à un cadre contractuel encombrant et à une possible insécurité juridique.

Il revient au département du développement économique (DDE) de chaque émirat d’établir une liste d’activités ouvertes à 100 pourcents de participation étrangère. Le DDE d’Abu Dhabi a ainsi émis une liste d’environ 1,100 activités dans une variété de secteurs. A Dubaï, une liste de 1,000 activités a récemment été publiée, incluant le même type d’activités commerciales et industrielles.

Comme annoncé dans le cadre de la réforme LSC, certaines restrictions demeurent en vigueur pour les activité dites « d’impact stratégique ». En ce sens, le Conseil des ministres des EAU a identifié certaines activités dont le caractère hautement sensible continuera à requérir un actionnariat local ou encore un minimum de présence locale au sein des conseils d’administration. A ce jour, ces activités ont trait à la sécurité, la défense nationale, le secteur militaires, le domaine de la pêche, les bureaux de change, les sociétés financières, l’impression de la monnaie, la communication, les pèlerinages, et enfin les centres de mémorisation du Coran.

Un tel assouplissement du régime juridique applicable aux sociétés émiriennes fait des Émirats une destination privilégiée pour les investissements étrangers.

Nous restons bien entendu à votre entière disposition pour discuter plus en détail du nouveau régime décrit ci-dessus et explorer toute option qui pourrait se présenter à cet égard. Veuillez adresser vos questions à Me Marie Didierlaurent: marie.didierlaurent@100rhoneavocats.ch.

* les sociétés dites « émiriennes » dans le présent contexte se distinguent des sociétés crées en zone franche, au sein desquelles la LSC ne s’applique pas.